Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du jeudi 27 juin 2019 à 21h30
Énergie et climat — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

En attendant, l'amendement no 291 vise à interdire la mise en location ou le renouvellement des baux de location de logements dont la performance énergétique est classée F ou G. Il prévoit en outre des sanctions en cas d'infraction afin de rendre la mesure quelque peu coercitive, le seul appel au volontariat ne permettant pas d'avancer.

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