Intervention de Mathilde Panot

Madame la rapporteure pour avis, je voulais également vous relire l'avis no 397668 du Conseil d'État : la directive laisse aux États « la libre détermination de l'autorité chargée de cet examen, sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ». Pour éviter les conflits d'intérêts, le droit européen restreint donc fortement la possibilité pour le préfet de décider à la fois du bien-fondé économique d'un projet et de son lancement, mais également de la nécessité de procéder à son évaluation environnementale.

L'application de l'article 4 engendrera légitimement des suspicions fréquentes de conflits d'intérêts. Elle détricotera encore davantage le droit, au détriment de la protection de l'environnement.

J'ai déposé, sur le conseil de l'association France nature environnement – FNE – , le même amendement dont parlait Delphine Batho à l'instant, amendement de repli par rapport à la suppression de l'article. J'alerte sur cet article, dangereux et contraire au droit européen, que vous aimez d'habitude tant respecter, et à l'avis du Conseil d'État.