Intervention de Nathalie Sarles

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamment, comme l'a souligné précédemment le ministre d'État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus est monté en flèche au cours de ces dernières années. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.