Intervention de Yves Blein

Cet amendement me donne l'occasion de faire un retour en arrière : en 2003, Mme Bachelot, alors ministre de l'environnement, soumet à l'Assemblée un projet de loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages instaurant les plans de prévention des risques technologiques – PPRT – , après l'accident de l'usine AZF à Toulouse, et bien d'autres : on parle des entreprises Seveso aujourd'hui en référence à l'accident de Seveso, en Italie, mais je pense aussi à ceux de Bhopal, en Inde, et de Feyzin, en 1966.

Le PPRT prévu par la loi de 2003 est un dispositif extrêmement important, qui modifiera profondément le droit français et permettra de passer – passez-moi cette expression peut-être un peu technique – des méthodes déterministes appliquées jusqu'alors à des méthodes probabilistes, ce qui exige un nombre considérable d'études : sur un site comme la Vallée de la chimie, au sud de Lyon, ce ne sont pas moins de 1 000 études de danger qui ont dû être faites par les industriels et validées par la DREAL pour aboutir à la mise en place d'une nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur quinze ans plus tard. Cette réglementation permet enfin aux riverains des installations industrielles classées « Seveso seuil haut » – il y en a 600 et des centaines de milliers de foyers sont concernés – de se mettre à l'abri des risques auxquels ils sont exposés.

Ces procédures extrêmement complexes sont malheureusement des nids à vices de procédure, qui peuvent conduire à la suspension de l'application des plans de prévention des risques technologiques, imposer de nouvelles études, et donc différer les travaux de protection dont les habitants pourraient bénéficier.

Cet amendement vise donc à valider les PPRT qui font l'objet d'une procédure contentieuse, dès lors qu'il s'agit simplement d'un vice de procédure – et non d'un vice de fond – ayant pour conséquence de différer leur application et d'exposer à nouveau et durablement les riverains des installations classées Seveso seuil haut. Il a donc pour objet d'assurer leur sécurité.