Se connecter - Mon compte
Je demande le retrait des amendements nos 474 , 510 et 645 au profit de l'amendement no 355 , qui prévoit un délai de six mois avant l'entrée en vigueur de la réforme, sous réserve de l'adoption des sous-amendements de précision nos 925 et 929.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.