Intervention de Barbara Pompili

Nous sommes aujourd'hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat sur le projet de loi portant création de l'Office Français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Le projet de loi initial prévoyait pour le 1er janvier 2020 la fusion tant attendue de l'Agence française de la biodiversité, l'AFB, et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS. Je me réjouis de cette avancée, qui fait suite à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui est à l'origine de la création, le 1er janvier 2017, de l'AFB.

La réussite de la commission mixte paritaire facilitera la création de ce nouvel établissement public et donnera de la visibilité à ses agents en définissant un cadre précis ainsi qu'une gouvernance et des missions claires, et cela plusieurs mois avant la fusion. Je resterai bien évidemment vigilante quant à l'effectivité des moyens qui leur seront alloués.

Le projet de loi initial prévoyait aussi de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement dans le cadre de leurs missions de recherche et de constatation des infractions environnementales.

Il prévoyait enfin que des actions en faveur de la biodiversité seraient conduites par les fédérations des chasseurs.

En première lecture, notre assemblée a considérablement enrichi le projet de loi, tant en commission qu'en séance publique. Les missions de l'OFB ont en particulier été confortées et sa gouvernance précisée. Nous avons, par exemple, réaffirmé le caractère territorial de l'établissement ainsi que le rôle essentiel des agences régionales de la biodiversité, conforté la place des outre-mer et confirmé les missions essentielles de l'établissement, telles que le suivi de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie.

Les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ont été renforcés, notamment au moyen de l'extension de leur périmètre géographique d'intervention, de la refonte du régime applicable aux objets saisis, de l'accès au fichier d'immatriculation des véhicules et de la possibilité de contrôler des infractions liées au port d'arme. Leurs pouvoirs d'investigation ont en outre été renforcés puisqu'ils pourront désormais recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. Ces évolutions permettront aux agents du futur établissement d'exercer pleinement leurs attributions, au plus près des besoins du terrain.

Le Sénat a enrichi le texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des aires marines protégées, des pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement, des modalités de contribution financière des chasseurs aux actions en faveur de la biodiversité, de la sécurité à la chasse ou encore de la gestion des plans de chasse.