Intervention de Emmanuelle Wargon

C'est avec un grand plaisir que je suis présente devant vous en vue de ce vote, six mois après le début de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et réforme de la chasse.

Je tiens à remercier les députés et les sénateurs qui ont participé à ce débat, toujours riche, parfois vif, et ont permis d'aboutir à une CMP conclusive. J'adresse des remerciements particuliers aux deux présidentes de commission, qui se sont particulièrement investies dans cette CMP. Je salue ce travail constructif, mené, je crois, dans le respect du texte et de l'intérêt général, et qui a permis de trouver un compromis sur cette réforme très importante.

Le projet de loi comporte des avancées majeures.

Il prévoit en premier lieu la création de l'Office français de la biodiversité, qui, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, était souhaitée depuis longtemps. Nous sommes en mesure de créer ce bel établissement, qui regroupera 2 700 agents aux compétences complémentaires dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, rassemblés dans une entité unique pour mener une action plus forte, mieux coordonnée et sur tous les territoires, en métropole comme en outre-mer. Cet établissement appuiera le ministère, ses opérateurs et ses services déconcentrés, en particulier dans la mise en oeuvre des actions issues du plan biodiversité et des Assises de l'eau.

Avec ce texte, nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, qui pourront, sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes, de la constatation de l'infraction jusqu'au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d'un officier de police judiciaire généraliste, et bénéficieront d'un cadre de collaboration renforcé avec les autres services de police.

Nous renforçons aussi les mesures de police et les peines pour délit d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés et pour délit d'exercice illégal aggravé de la chasse.

Le projet de loi inclut également une réforme pour une chasse plus durable.

Le sujet de la sécurité à la chasse me tient à coeur, vous le savez. Si, grâce aux efforts fournis collectivement, la tendance, depuis plusieurs années, est à la baisse des accidents, nous observons parallèlement une hausse des incidents qui nous incite à la vigilance. Le texte prévoit ainsi des obligations minimales de sécurité homogènes à l'échelle nationale, un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasse en cas de manquement grave à une règle de sécurité, et une obligation de formation pour les accompagnateurs des jeunes chasseurs.

Le projet de loi traite également d'un sujet délicat, conformément aux recommandations de la mission conduite par le député Alain Perea et le sénateur Jean-Noël Cardoux concernant la maîtrise des dégâts de gibier. Il comporte ainsi des avancées relatives à l'interdiction du nourrissage des sangliers ou aux restrictions sur les lâchers dans les enclos, ce qui permettra de lutter contre l'engrillagement constaté notamment en Sologne. Par ailleurs, il incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en protégeant prioritairement les territoires de chasse où les dégâts sont les plus importants.

Le texte aborde également la gestion adaptative des espèces, qui vise à ajuster régulièrement les prélèvements en fonction de l'état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations de chasseurs et de l'Office français de la biodiversité sera obligatoire.

Enfin, le projet de loi instaure une écocontribution des chasseurs en faveur de la biodiversité, pour permettre des actions au plus près du terrain.

D'autres sujets sont traités, comme la définition des zones humides. À la suite du rapport rendu par Frédérique Tuffnell et Jérôme Bignon, nous avons ainsi réintégré dans le texte une modification de cette définition, afin de lever les ambiguïtés issues de la jurisprudence et de mieux préserver les zones fragiles emblématiques.

Après relecture attentive, quatre points de légistique ont été identifiés, sur lesquels le Gouvernement a déposé quatre amendements de pure coordination.

À ce stade, je souhaite vous faire part de notre pleine mobilisation pour une prompte mise en oeuvre de la loi, après son adoption rapide par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Nous créerons l'Office français de la biodiversité dès le 1er janvier 2020 et travaillerons à la sortie rapide des différents textes d'application.

Trois rapports ont été demandés par les parlementaires. L'un d'entre eux porte sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité ; les deux autres concernent la gestion des ressources humaines, notamment la requalification des agents et l'accès à la fonction publique au sein du nouvel établissement. Il s'agit là d'un point très important, sur lequel je me montrerai extrêmement vigilante.

Enfin, nous sommes conscients que des travaux complémentaires doivent être menés, notamment sur la question plus globale du délit d'entrave. Ces travaux seront probablement poursuivis.