Intervention de Bernard Perrut

Après l'échec des négociations menées pendant plusieurs mois par les partenaires sociaux, le Gouvernement s'est saisi de la réforme de l'assurance chômage, par décret – nous regrettons la fin du paritarisme de gestion.

Vous venez d'en présenter, madame la ministre, les mesures, parmi lesquelles la taxation des contrats courts, le durcissement des conditions d'accès au chômage, la dégressivité des indemnités pour les cadres. Nous partageons, bien évidemment, votre objectif de diminuer le nombre de chômeurs et de faire des économies. Nous voulons que le travail paye plus que l'inactivité. Nous soutenons le renforcement de l'accompagnement plus intense des demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants.

Toutefois, nous avons des craintes sur le réel impact de vos mesures. En prenant en compte le taux de séparation pour le bonus-malus – fin de CDD, fin d'intérim, licenciement, rupture conventionnelle – dans sept secteurs économiques importants, notamment l'hébergement, l'agroalimentaire et la restauration, ne prenez-vous pas le risque de conduire, ou plus exactement de forcer, les entreprises à pousser leurs salariés à la démission et à renchérir le coût du travail pour les entreprises en difficulté qui sont obligées de licencier ? Si le but est de créer des emplois stables, comment pouvez-vous nous assurer que le nombre d'emplois ne va pas baisser, mais bien augmenter ?

La remise en cause du pacte social n'est-elle pas à craindre lorsque vous imposez la dégressivité pour une minorité désignée comme privilégiée ou que vous durcissez l'accès à l'indemnité pour faire baisser le nombre de personnes indemnisées en les renvoyant à la solidarité nationale ?

Concernant les nouvelles bases de calcul des indemnités chômage, avez-vous mené une étude d'impact pour déterminer combien de personnes seront touchées ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Enfin, le Gouvernement fait peser sa réforme sur les seuls salariés et les entreprises, mais n'évoque pas les intermittents alors qu'il y aurait peut-être là des économies à trouver. Pourquoi ne pas en parler ? Rien non plus sur le financement de Pôle emploi par l'Unédic, alors que 10 % des ressources de l'assurance chômage financent les deux tiers du budget de Pôle emploi.

En conclusion, cette réforme n'est pas soutenue par les partenaires sociaux, patronat comme salariés, qui la qualifient d'inefficace, parlent de vision punitive et de nouvelles contraintes. J'espère que vous pourrez nous rassurer totalement sur le but de cette réforme.