Intervention de Olivier Véran

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie pour la présentation, comme à votre habitude, claire, exhaustive et extrêmement parlante, du rapport que vous avez remis hier au Premier ministre pour bâtir un système universel de retraite.

En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais me féliciter des orientations que vous proposez et me réjouir de voir pour la première fois un gouvernement envisager une réforme afin de rendre un système plus juste, et pas seulement pour réaliser des économies, quand bien même ce souci ne nous est évidemment pas étranger.

De nombreux débats ont émaillé les chroniques ces derniers mois pour savoir s'il devait y avoir une réforme paramétrique en plus ou à la place d'une réforme structurelle. À titre personnel, je me réjouis que ce soit la réforme structurelle qui soit présentée aujourd'hui. Pour avoir vécu, sous une autre majorité, une réforme à vocation paramétrique, je peux vous dire que cela ne simplifiait pas les choses, même si je ne reviens pas sur la nécessité de l'avoir adoptée.

Tout à l'heure, vous avez fait allusion à la complexité du PLFSS. À moi de vous renvoyer la politesse : le système de retraite tel que nous le connaissons aujourd'hui est tellement complexe que je me plais à dire que si vous avez compris comment il fonctionne, c'est qu'on vous l'a mal expliqué... !

Du haut de mes 38 ans, je crois avoir déjà cotisé à trois ou quatre régimes de retraite différents – il en existe quarante-deux. Quand j'ai voulu faire moi-même le bilan de mes différents systèmes de cotisation, certes avec des mandats d'élu qui peuvent compliquer la donne et un passage dans la fonction publique, je me suis demandé si quelqu'un pouvait y comprendre quoi que ce soit.

Lorsqu'on ne comprend pas, on a le sentiment, souvent juste d'ailleurs, que c'est fragile et que ce n'est pas équitable. La réforme que vous proposez vise à rendre le système plus efficace, plus équitable, plus juste et plus compréhensible, ce qui n'est pas une mince affaire.

Cette transformation profonde du modèle nous amène à nous interroger sur un élargissement du champ des lois de financement aux régimes complémentaires gérés paritairement, jusqu'ici exclus pour des raisons compréhensibles, mais qui n'auront plus lieu d'être dans un régime universel. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette question, même si vous l'avez déjà abordée. Pour ma part, il me semble que cela permettrait d'accompagner les progrès en matière de justice sociale par des progrès en matière de contrôle démocratique sur les dépenses de retraite.

Je souhaite par ailleurs vous interroger sur trois conséquences juridiques et financières de la réforme.

S'agissant du cadre juridique d'abord, la création d'un régime universel implique d'élargir le choix des lois financières, notamment pour y intégrer les régimes complémentaires. Quelles modifications des textes législatifs et organiques envisagez-vous ? le PLFSS sera-t-il le véhicule retenu pour déterminer les grands équilibres du futur régime ?

S'agissant du financement ensuite, certaines pistes, parfois évoquées dans la presse, qui consistaient à vouloir lier financement de la dépendance et système de retraite, etc., ont été écartées, et c'est une bonne nouvelle. Tout cela est désormais derrière nous. Je précise, au nom d'un collectif de députés de la majorité, que vous avez joué un rôle important dans ces arbitrages, et nous vous en remercions. La distinction entre les droits contributifs, financés par les cotisations, et les dispositifs de solidarité financés par l'impôt est facteur de clarté et de lisibilité. Quel sera le rôle, dans ce cadre, de la cotisation déplafonnée non génératrice de droits ? Quel dispositif pourra-t-elle financer ?

En ce qui concerne la gouvernance enfin, vous évoquez la création d'un nouvel établissement doté d'un conseil d'administration, d'une assemblée générale et d'un conseil citoyen. Une place sera-t-elle réservée au Parlement dans ce nouvel ensemble ?