Intervention de Patrick Mignola

Madame la présidente, je tiens à vous adresser, à mon tour, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nos félicitations pour votre réélection.

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie pour la qualité de votre exposé, pour le travail que vous avez accompli et pour la méthode que vous avez employée ainsi que pour le principe et l'ambition de ce projet.

La méthode choisie était indispensable s'agissant d'un projet de cette envergure : il fallait se donner du temps, discuter avec tous, inclure les partenaires sociaux, sans exclusive, et regarder le système en face.

Le principe consiste à conserver la répartition à la française. De fait, et j'ai apprécié que vous le rappeliez, nous ne vivons pas dans un monde anglo-saxon ; il ne s'agit pas de modifier les principes qui ont fondé notre système de retraite depuis le Conseil national de la Résistance.

L'ambition est de bâtir un système juste au pays de l'égalité. À ce propos, je tiens à souligner, en faisant écho aux propos de notre collègue Pierre Dharréville, que nous entamons ce grand débat par une avancée sociale sur la question de l'âge. En effet, en 1980, on partait à la retraite à 65 ans ; dans le système tel qu'il est actuellement, il est presque certain qu'en 2025, on partira à 67 ans. Ainsi, en proposant que l'âge de départ à la retraite demeure à 62 ans et en fixant un âge d'équilibre à 64 ans, nous pouvons formellement affirmer, en nous en réjouissant, que cette réforme destinée à pérenniser notre système de retraite commence par une avancée sociale pour toutes les Françaises et pour tous les Français.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons plus vivre dans un système profondément injuste, où les femmes paient pour les hommes, où les carrières hachées paient pour les carrières linéaires, où des actifs moins nombreux paient pour des retraités vivant, et c'est heureux, plus longtemps.

Nous ne pouvons plus vivre dans un système adapté à une vie où l'on changeait peu de métiers alors que nous en changeons désormais tous et que les générations à venir, qui s'en réjouissent, en changeront à de multiples reprises. Pour s'adapter à la société qui vient, nous devons prendre en compte ces carrières successives : un système fondé sur les solidarités professionnelles n'est plus adapté dès lors que l'on change sans cesse de profession.

L'ambition de justice que vous soutenez, et que nous devons tous partager, se traduit par la proposition d'un système par points, clair, lisible et équitable. À cet égard, je veux souligner deux éléments de solidarité importants pour le Mouvement Démocrate, à savoir la prise en compte des proches aidants et les surcotisations prévues pour les enfants, quel que soit le modèle familial.

Cette ambition de justice concerne également la période de transition. Nous aurons forcément des discussions sur ce point et sur la prise en compte des cotisations déjà versées, que ce soit à propos des professions libérales, des indépendants, ou, au sein de la fonction publique, du corps enseignant, qui sera un sujet de préoccupation majeur et en faveur duquel devra sans doute s'exercer la solidarité nationale.

Enfin, puisque vous nous invitez à ouvrir le débat sur la pérennité du système, donc sa gouvernance, donc son financement, je rejoins le rapporteur Véran sur la question de l'usage de la surcotisation et je propose, s'agissant de la gouvernance du futur système, que les partenaires sociaux, qui doivent y avoir plus que leur place, continuent à travailler sur l'évolution des métiers, le suivi de l'allongement de la durée de vie ou la question de la pénibilité, qui évoluera forcément au cours du temps ; de son côté, l'État conserverait la gestion de la solidarité dans les domaines que vous avez évoqués et pour les forces de l'ordre. En somme, il faut que le travail paie pour ceux qui ont travaillé et que l'impôt paie pour ceux envers lesquels la société a des devoirs.