Intervention de Frédéric Petit

Le texte prévoit l'adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », pour son application à certains territoires ultramarins. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, il importe de consacrer un peu de temps à cette convention, même si nous l'avons étudiée en profondeur dans le cadre de la commission.

Je commencerai par des considérations techniques et générales. La ratification du texte conclut un long chemin technique, législatif et réglementaire, engagé en 2002.