Intervention de Frédéric Petit

Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi a recueilli l'unanimité en commission des affaires étrangères. Il convient ici de la confirmer.

En matière de développement de nos territoires, l'harmonisation des législations nationales dans le cadre européen n'a aucun sens en l'absence d'harmonisation nationale des droits locaux, notamment en France. Celle-ci présente des situations un peu particulières, qui la distinguent de ses partenaires européens.

Les territoires d'outre-mer sont un cas spécifique dans l'ensemble européen. Il est nécessaire de revendiquer leur place. Il n'est pas inutile d'avoir des débats comme celui-ci, rappelant la spécificité de la France à cet égard.

Plusieurs atouts de cette convention doivent être rappelés ici. Ils sont nombreux ; j'en citerai trois.

Tout d'abord, le bon état du droit et la sécurité juridique qui en découlent – rappelés par plusieurs de nos collègues – seront un facteur favorable au développement de nos territoires, au commerce et à leur visibilité auprès des États voisins, dont je rappelle qu'ils sont bien différents des États voisins de la métropole.

Ensuite, leur adhésion à la convention « Lugano II » est un outil de poursuite de leur développement, permettant de prendre appui sur des vecteurs essentiels, tels que la biodiversité, la coopération universitaire, la défense de l'environnement, l'énergie et les questions de souveraineté.

Enfin, n'oublions pas que ces territoires représentent un avantage stratégique pour la France et pour l'Europe, notamment dans le contexte du départ du Royaume-Uni. Les territoires éloignés appartenant à celui-ci risquent d'être affectés par l'éventuelle absence d'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Nous retrouvons ici la mission mondiale de la France, chère aux membres de la commission des affaires étrangères. La France exporte aussi du droit international aux quatre coins du monde. Il importe de le rappeler ici.

Je conclurai, comme notre collègue Genetet, par une observation plus personnelle. Le député des Français établis à l'étranger que je suis représente, avec d'autres, les trois millions de Français en mobilité internationale.

L'exequatur, j'en ai une connaissance personnelle, non pour un divorce mais pour les procès-verbaux, et cela fonctionne bien : chaque PV dressé en France arrive dans ma boîte à lettres traduit en polonais, et rédigé sur un papier à en-tête de la République française !

Surtout, il importe de rappeler l'importance d'inclure dans l'aventure nationale les Français disséminés sur la planète. Il est nécessaire de rattacher à l'Europe les territoires visés par le texte. Le droit et les procédures de règlement des contentieux sont un moyen de le faire. Le groupe MODEM votera donc le projet de loi.