Intervention de Philippe Berta
Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Philippe Berta, rapporteur sur les titres III et IV :Ces amendements sont satisfaits par l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'article 16, donc avis défavorable.
