Intervention de Philippe Berta
Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Philippe Berta, rapporteur sur les titres III et IV :La loi n'oblige pas à prendre une décision avant le délai d'un an. Elle ne prévoit qu'une initiative anticipée du membre du couple survivant. Ce n'est qu'une possibilité offerte. Avis défavorable.
