Intervention de Jean-François Eliaou

L'amendement n° 2430 porte sur l'alinéa 8. Il vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l'autre membre de son couple doit également être informé et pris en charge par le médecin. Il permet aussi de ne pas imposer au corps médical l'obligation de transmission de l'information au partenaire de la femme enceinte. Nous sommes donc plus loin dans le processus.