Intervention de Jean-François Eliaou

Cette technique concerne les familles dont l'enfant est atteint d'une maladie génétique rare qui nécessite une allogreffe et qui n'ont pas d'autre enfant, ou pas d'enfant HLA compatible avec l'enfant malade. En l'absence de donneur ou de sang placentaire compatibles au sein des banques, en France ou dans le monde, la seule possibilité de soigner l'enfant malade est pour le couple de mettre au monde un autre enfant sain et HLA compatible. Même si ce terme peut paraître choquant, on effectue bien un tri des embryons pour implanter ceux qui sont indemnes de la tare génétique et HLA compatibles. La probabilité de réussite du processus est donc très faible.

Quelle que soit la décision qui sera prise sur le sujet, il faudra réfléchir au point suivant : à l'article L.2141-3 du code de la santé publique, il est précisé qu'un couple ne peut recourir à une nouvelle stimulation ovarienne tant que tous les embryons sains de la première série n'ont pas été transférés, même si ces embryons ne sont pas HLA compatibles. Si l'amendement de suppression de l'article L.2131-4-1 n'est pas adopté, il faudra prévoir une dérogation à l'article L.2141-3 pour la mise en oeuvre du DPI-HLA, ce cas de figure n'ayant pas été prévu. Il s'agit en effet d'un tri génétique, et non pas d'un tri qualitatif.