Intervention de Jean-François Eliaou

Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Je suis défavorable au fait de proposer un délai de réflexion car j'estime qu'au cours du temps, relativement long, nécessaire pour établir un diagnostic, la femme concernée a le temps de réfléchir et de prendre une décision.

Par ailleurs, d'un point de vue juridique, il faudrait pouvoir déterminer exactement à partir de quand ce délai d'une semaine va commencer à courir ; en général, le point de départ est l'annonce du diagnostic. Mais dans la pratique, ce diagnostic s'établit au fil des consultations, sans que l'on puisse déterminer à quel moment précis il se trouve définitivement confirmé.

Enfin, s'il est vrai que le Conseil d'État regrette la suppression du délai de réflexion, le Conseil constitutionnel a de son côté rendu une décision le 21 janvier 2016, dans laquelle il estimait qu'aucune exigence de valeur constitutionnelle n'imposait de façon générale le respect d'un délai de réflexion avant la réalisation d'un acte médical ou chirurgical.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.