Intervention de Pascal Brindeau

À partir du moment où l'on déconnecte l'acte d'AMP de questions d'ordre médical, on change de registre. Cet acte devient l'instrument du projet d'une femme ou d'un couple, hétérosexuel ou composé de deux femmes. Si solidarité nationale il doit y avoir, elle ne peut en aucun cas s'exprimer par le biais de l'assurance maladie. Le rapporteur et le Gouvernement répondront sans doute que l'assurance maladie rembourse aujourd'hui certains actes et produits qui ont peu à voir avec l'acte médical en lui-même. Cependant la PMA étendue n'a plus aucun lien, même ténu, avec la médecine, ni de façon plus générale avec la santé. Si le projet parental doit faire l'objet de la solidarité nationale, celle-ci devrait passer par une autre caisse de l'État, éventuellement celle des allocations familiales, auquel cas il faudrait veiller à assurer l'égalité avec les autres projets parentaux. Mais l'assurance maladie n'a pas vocation à soutenir une politique familiale ou nataliste, qui relève d'un autre volet de la solidarité nationale.