Par ailleurs, le président de l'Assemblée nationale rendra hommage au président Jacques Chirac mardi 1er octobre, à quinze heures, avant les questions au Gouvernement.
Nous en revenons à l'examen du projet de loi.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2 , 8 et 19 , qui visent la suppression de l'article 2.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 2 .