Intervention de Pascal Brindeau

Je partage l'opinion qu'il est nécessaire de garantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l'un des arguments avancés en faveur de l'ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d'égalité d'accès à ces actes sur l'ensemble du territoire. Cela partait donc d'une bonne intention.

Peut-être la solution serait-elle être de recourir à un dispositif que l'on utilise par ailleurs dans d'autres domaines de la médecine hospitalière – c'est l'objet de mon amendement no 2579 , qui risque de tomber si les amendements que nous examinons actuellement sont adoptés : celui de la concession de service public, qui permettrait à des centres privés d'opérer les prélèvements et la conservation de gamètes dans le cadre d'un accord avec un établissement public. Cela permettrait d'encadrer la tarification et garantirait l'absence de caractère mercantile de ces actes. Peut-être est-ce une voie permettant de concilier les deux objectifs, celui de la garantie de la non-marchandisation des actes et celui d'un accès plus aisé de nos concitoyens à ces dispositifs.