Intervention de Jean François Mbaye

Je ne souscris pas, dans le cas présent, aux propos de M. le rapporteur.

J'ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, et je retire mon amendement. Néanmoins, j'aimerais que vous répondiez à la question posée par M. Hetzel et que vous preniez ici des engagements à ce sujet : qu'entend faire le Gouvernement pour que la pratique évoquée disparaisse et que l'interdiction, inscrite dans les textes, soit effective, autrement dit pour que ce droit formel devienne réel ?