Intervention de Coralie Dubost

Je formulerai l'avis de la commission sur ces amendements, en même temps que je répondrai aux propos que M. Bazin vient de tenir sur le principe de non-discrimination. J'espère clore le sujet pour le reste des débats – sans quoi, j'ai l'impression que vous comptez y revenir..

Comme vous l'aurez remarqué, dans le texte conventionnel, le principe de non-discrimination est inscrit sous la forme de listes non exhaustives, or, en droit interne, les discriminations font l'objet d'une liste exhaustive. Le droit pénal pointe ainsi vingt-deux critères de discrimination, comme le droit du travail.

Dans le présent projet de loi, nous avons décidé de ne choisir que certains de ces critères, les autres n'étant pas adaptés à l'ouverture de la PMA pour toutes.

Pour cette raison, le principe de non-discrimination devait être inscrit et précisé. Ce n'est pas le cas de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, déjà reconnue par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc.