Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 21h45
Bioéthique — Avant l'article 3
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
L'intérêt supérieur de l'enfant est déjà un principe de valeur supralégislative, puisqu'il est reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, dont nous fêtons cette année les trente ans, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'inspire de cette convention, et enfin par le Conseil constitutionnel, qui l'a consacré dans sa décision du 17 mai 2013.
