Intervention de Pascal Brindeau

… la règle plutôt que l'exception. Aucun problème sur ce point, dites-vous ; mais il ne s'agit pas du tout de cela ! À ma connaissance, l'autorité parentale n'est jamais partagée entre quatre personnes dans ces cas-là. Le juge détermine toujours le partage de l'autorité parentale ou l'attribution d'une autorité parentale restrictive.

Sur bien d'autres points d'ordre juridique, il n'existe pas de rapport entre quatre personnes mais entre deux personnes liées à l'enfant et à la détermination de son intérêt. Ne laissons donc pas croire que l'on pourrait confondre, voire inscrire dans le marbre de la loi, un état de la société dont on peut penser ce que l'on veut mais qui existe et, selon moi, ira se développant, avec une chose bien différente, à savoir la volonté de faire du projet parental l'élément fondateur du droit de la filiation. Voilà ce que vous êtes en train de créer et que vous assumez pour partie.

Appuyer le droit de la filiation sur la primauté du projet parental, cependant, ouvrira demain – ce n'est pas de l'ordre du fantasme mais de la jurisprudence et des contentieux – la voie à des demandes particulières, qui ne correspondent pas au schéma juridique que vous créez, qu'il s'agisse de pluriparentalité ou des cas de personnes transgenres, dont témoignent certains amendements déposés ici et là.

En outre, vous aurez à l'évidence à traiter à l'avenir la situation des enfants nés par une GPA effectuée à l'étranger : vous n'y couperez pas. Vous dites qu'il faut tenir compte de la situation existante de ces enfants : certes, il faut y penser. Toutefois, dès lors que vous mettez le doigt dans un engrenage, il ne vous reste plus d'autre choix que de valider les solutions futures. Nous ne faisons que décrire ce qui se passera dans les années à venir.