Intervention de Pascal Brindeau

N'en déplaise à Raphaël Gérard, il est possible de concilier l'attachement à l'intérêt supérieur de l'enfant et l'opposition aux dispositions qui nous sont proposées par ces amendements, même si celui de Mme la rapporteure est plus restrictif et donc a priori plus cohérent.

Les amendements qui ouvriraient plus largement la voie de la possession d'état aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'adoption du présent projet de loi visent, comme l'a dit Annie Genevard, à traiter des situations qui résultent de choix de personnes qui, sachant la PMA interdite en France, se sont rendues à l'étranger pour réaliser ces procédures.

Il y a là une difficulté juridique qu'il faut traiter a posteriori, c'est évident. Mais je m'étonne que d'autres amendements ne viennent pas proposer de traiter, de la même façon, les situations d'autres enfants nés à l'étranger par d'autres techniques que celle de la PMA, et pour lesquels on pourrait revendiquer ce même droit à la sécurité juridique.