Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la validité de la reconnaissance anticipée pour les couples de femmes qui continueront à avoir recours à la PMA dans un pays étranger après la promulgation de la loi.

Au cours des débats, nous avons refusé certains dispositifs comme le don dirigé ou la réception d'ovocytes de la partenaire – ROPA – et que les délais d'attente pouvaient varier en fonction de l'appréciation des CECOS - centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains.

L'idée est de s'assurer, comme vous l'avez dit lors de l'audition du 2 septembre dernier, madame la garde des sceaux, que ce dispositif de reconnaissance conjointe anticipée sera bien efficient dans le cadre des PMA effectuées à l'étranger.