Intervention de Raphaël Gérard

En plus de fournir le thème de sa prochaine question à M. Bazin, il tend à élargir le dispositif de la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples de femmes qui recourront à l'AMP sans intervention d'un tiers donneur.

Depuis le début de ce débat, l'existence de certaines familles, notamment transparentales, a été largement niée. Pour autant, la loi, telle qu'elle est écrite à ce jour, n'interdit pas l'utilisation des gamètes disponibles au sein des couples de femmes. Peut-être le Gouvernement, ou certains d'entre nous, souhaitent-ils inscrire un principe eugéniste dans la loi en posant une telle interdiction ; il n'en reste pas moins que le droit actuel permet aux couples de femmes qui disposent de spermatozoïdes et d'ovocytes de recourir à l'AMP dans les mêmes conditions que 96 % des couples hétérosexuels, c'est-à-dire sans tiers donneur.

Mme la garde des sceaux évoquait plus tôt certains cas dont la Cour de cassation a été saisie : s'ils soulèvent des problèmes de filiation dans le cadre de couples trans ayant procréé de manière charnelle, c'est uniquement parce que jusqu'à présent, l'AMP était interdite aux couples de femmes.

Nous avons la responsabilité d'anticiper les cas visés par mon amendement, car ils se présenteront inévitablement à l'avenir, et dans des proportions de moins en moins marginales. Longtemps, l'État a imposé une politique de stérilisation aux personnes trans, en contrepartie de leur changement de sexe à l'état-civil – pratique pour laquelle la France a été condamnée il y a quelques années.

De fait, plusieurs générations de personnes trans ont renoncé à avoir des enfants. Or les études menées à l'étranger, notamment en Belgique, révèlent que 54 % des hommes trans interrogés ont le projet de devenir parent, que 40 % des femmes trans vivant en Europe occidentale éprouvent le désir d'avoir un enfant, et que 36 % des femmes trans, qu'elles soient bisexuelles ou lesbiennes, envisagent d'utiliser leur propre sperme.

Si nous ne prévoyons pas de règles spécifiques d'établissement de la filiation pour ces cas – certes marginaux, mais qui existent – , nous risquons d'encourager les CECOS à mener une politique eugéniste en incitant les femmes à recourir à un tiers donneur.