Intervention de Xavier Breton

Je l'ai déposé notamment avec Josiane Corneloup, qui est très impliquée sur ce sujet du trafic et de la transplantation d'organes. Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, la réponse que vous avez apportée hier : la pénalisation ne constituait pas la meilleure façon de répondre à ces phénomènes, des sanctions étant déjà prévues.

Nous vous proposons donc d'inscrire un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité dans le code de la santé publique, en créant un article L. 1211-4-1, qui disposerait que tout citoyen français doit obtenir, avant son retour en France, un certificat attestant du caractère gratuit du don d'organe dont il bénéficie. Cet article prévoirait également l'obligation, pour tout médecin, de signaler à l'Agence de la biomédecine l'identité de tout patient ayant subi une transplantation qu'il aurait examiné, afin que nous puissions effectivement contrôler ces cas – quelques-uns sont connus, mais sans doute d'autres nous échappent-ils.

Ces dispositions s'inspirent par exemple des pratiques appliquées au Canada depuis une dizaine d'années.