Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 6
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Mme Genevard, vous souhaitez supprimer cet article sur la base de la convention d'Oviedo. L'étude d'impact ne nie pas que l'article 20 de cette convention – à laquelle elle fait référence – , prévoit des cas restreints, sur lesquels se fonde votre raisonnement. Cela dit, cette étude d'impact s'appuie sur un protocole additionnel à la convention, relatif aux organes et tissus, en indiquant que la France ne l'a pas ratifié et qu'elle n'est donc pas liée.
Pour autant, elle rappelle que la mesure du projet de loi que vous contestez ne s'écarte pas d'une dérogation prévue par l'article 15 du protocole autorisant le prélèvement des cellules sur d'autres donneurs que les frères et soeurs, dès lors que le prélèvement n'implique pour le donneur qu'un risque et une contrainte minimaux. Le texte ne contrevient donc pas à la convention d'Oviedo, il s'appuie sur un protocole additionnel qu'il n'a pas ratifié pour fonder cette extension. L'avis est défavorable.
