Intervention de Patrick Hetzel

Vu ce que Mme la ministre a dit du caractère exceptionnel des situations en cause, je vais moi aussi retirer l'amendement. Cela dit, nous souhaitions également préciser que seuls les mineurs âgés de plus de 16 ans seraient concernés car étendre la possibilité du don aux mineurs en général présente un risque énorme. Nous nous sommes appuyés sur la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine. Il est d'ailleurs regrettable que la France ne l'ait pas ratifiée car notre pays a toujours été exemplaire en matière de droits de l'homme – une valeur fondatrice inscrite dans notre Constitution. Madame la ministre, à l'occasion des débats sur la bioéthique, il serait opportun d'insister une nouvelle fois sur le sens de cette convention qui protège les plus faibles et fixe des limites ; elle interdit ainsi clairement la marchandisation du corps. Or, on l'a encore constaté hier soir dans l'hémicycle lors du débat sur les questions relatives à la GPA, on veut subrepticement – lentement mais sûrement – nous amener sur ce terrain. Il nous faut des garde-fous car nous sentons que la position du Gouvernement sur ces questions est hélas assez faible, et celle de la majorité plus encore.