Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel :La réforme du divorce par consentement mutuel, adoptée il y a environ deux ans, a entraîné de nombreuses difficultés. Elle a été présentée comme une forme de libéralisation des coûts, mais les couples ont découvert a posteriori qu'ils avaient obligation de prendre deux avocats, ce qui a renchéri les frais de procédure. Surtout, on constate que de plus en plus d'avocats voient leur responsabilité mise en cause par les ex-époux qui s'estiment lésés. Est-il prévu d'évaluer la réforme du divorce par consentement mutuel ?
