Intervention de Rémy Rebeyrotte

J'aimerais vous rappeler une question que je vous ai posée par écrit, madame la garde des Sceaux. La cour d'appel de Dijon est compétente pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, ce qui crée des incohérences. Le fait de se rapprocher de la carte des grandes régions sans forcément procéder à des fermetures, mais en privilégiant la cohérence de l'action publique de l'État, constituerait un progrès, notamment en termes de lisibilité pour nos concitoyens : pour un habitant de la Haute-Marne, il n'est pas évident d'admettre que, pour ce qui est de la justice, il doit se rendre à Dijon, où il ne met habituellement jamais les pieds.