Intervention de Stéphane Peu

Pas partout, et c'est bien le problème !

À ma connaissance, le dispositif que j'ai décrit ne correspond pas du tout à celui présenté par Mme la garde des sceaux et n'existe que dans mon département. Un tas d'autres exemples sont très intéressants, mais le recours à une tierce personne mandatée – qui permet à la mère d'être sécurisée, à l'enfant de parler et au père de voir son droit de visite assuré – n'existe qu'en Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'un dispositif partenarial qui dépasse les relations bilatérales entre l'État et le département pour y inclure une association.

Mais ne nous racontons pas d'histoire : si nous demandons un rapport, c'est parce que nous sommes soumis à un article que je trouve absolument inique dans le débat parlementaire, l'article 40 de la Constitution. Nous essayons de faire avec. Si l'article 40 n'existait pas, nous aurions proposé d'intégrer cela à la loi de manière totalement différente.