Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'amendement vise à rétablir le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement que prévoit l'article 199 du code général des impôts dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire dans les départements d'outre-mer, en le centrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réservant aux organismes de logement social (OLS) non bailleurs sociaux.

Pour éviter tout abus, la direction régionale des finances publiques et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement encadreraient le dispositif, afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds et d'en réserver le bénéfice aux entreprises ayant obtenu l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), à partir de 2020.