Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je répéterai à M. Coquerel la remarque que j'ai faite en commission : le taux marginal de 90 % qu'il propose est largement au-dessus du taux que le Conseil constitutionnel juge confiscatoire. Ne serait-ce que pour cette raison, son amendement doit être rejeté.
L'amendement défendu par le président Chassaigne n'est pas, lui, contraire à la Constitution – je le reconnais volontiers – , mais il montre que nous n'arrivons pas à nous comprendre. Le problème numéro un de notre système fiscal n'est pas l'absence de redistribution mais le niveau d'imposition. Notre système est redistributif, à telle enseigne que The Economist avait classé la France dans le top dix des pays les plus redistributifs du monde. Le problème ne se situe donc vraiment pas là.
En outre, l'adoption de l'amendement n'aurait pas seulement pour effet d'annuler la baisse de 5 milliards d'euros que nous proposons ; elle entraînerait également la création de trois nouvelles tranches dont le taux marginal serait supérieur à celui qui est actuellement en vigueur. Or nous avons bien établi qu'il n'y aurait pas d'impôt supplémentaire pour les Français. L'avis est donc défavorable.
