Intervention de Christine Pires Beaune

Je commencerai moi aussi par me réjouir du succès du prélèvement à la source. Lancé sous la précédente législature, il a atterri sous celle-ci, mais sa mise en oeuvre a exigé des heures et des heures aux équipes de Bercy qui ont commencé à travailler sur le dispositif dès 2015.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit en commission que vous aviez envoyé un questionnaire destiné à nous fournir le détail de l'augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu ; avez-vous obtenu un retour ?

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la proposition qui a été faite en commission à propos de la déclaration des revenus du capital. Actuellement, si on ne coche pas la fameuse case 2OP, on est par défaut imposé à la flat tax. J'ai ainsi rencontré des gens peu fortunés, dont les revenus du capital se situaient entre 2 000 et 3 000 euros, qui n'avaient pas coché cette case et qui avaient vu leur impôt augmenter car ils n'ont pas obtenu la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié l'année précédente. L'erreur a été rectifiée pour ces deux personnes, mais je suppose qu'il y en a d'autres qui malheureusement n'ont pas fait de réclamation. Pour l'année prochaine, il faudrait inverser la démarche : imposition au barème par défaut, imposition à la flat tax si on coche une case. Cela réglerait pas mal de problèmes.

J'en viens à mon amendement, que je veux bien retirer au profit de celui défendu à l'instant par notre collègue Mattei puisqu'il va plus loin que le mien. Nous souhaitons revaloriser le seuil d'entrée des deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu, celles de 41 % et de 45 %, de seulement 0,3 %, alors que l'article 2 prévoit une revalorisation de 1 %. Nous ne sortons pas ce chiffre de nulle part puisque certaines allocations figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont également revalorisées de 0,3 %.