Intervention de Gérald Darmanin

Pas par rapport à aujourd'hui, en effet, mais pour demain, forcément. Nous ne sommes donc pas favorables à votre amendement. Je sais que plusieurs d'entre vous, quels que soient les bancs où ils siègent, ont demandé que l'on augmente les impôts de certains – je sais que ce n'est pas ce que vous proposez ici – alors que nous avons décidé, j'y insiste, de baisser l'impôt sur les revenus relevant de la tranche de 30 % comprise.

Le rapporteur général a excellemment répondu concernant le prélèvement à la source et je n'y reviendrai donc pas, l'explication essentielle de l'écart constaté étant qu'en 2019, l'impôt a été prélevé sur onze mois et non douze.

Mme Pires Beaune nous a interrogés sur des difficultés liées à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Le choix par défaut est le prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – parce qu'il est en général plus favorable à nos concitoyens. Reste qu'il peut y avoir des exceptions, auquel cas, en effet, il faut faire une réclamation auprès du fisc si l'on s'est trompé ou si l'on n'a pas coché la case qui convenait.

Nous pourrions dès lors faire en sorte, non pour l'année prochaine mais pour la suivante, que les services des impôts proposent au contribuable ce qu'il y a de plus intéressant pour lui. C'est d'autant plus envisageable que l'administration gagne en réactivité, surtout si nous mettons en place la déclaration tacite pour une grande partie des Français. Une telle pratique s'inscrirait en outre dans la logique du droit à l'erreur. Il est donc normal, à défaut, que ce soit la flat tax qui s'applique parce que, en général, je le répète, c'est la solution la plus favorable pour le contribuable. Dans des cas contraires comme ceux que vous avez mentionnés, les services des impôts rectifieront, quand bien même peu de personnes sont concernées. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble des amendements.