Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement de M. Pupponi est très important : il vise à faciliter l'accès au logement des personnes les plus démunies. L'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer l'intervention des organismes HLM dans le parc privé avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires. Sur le modèle du dispositif « Solibail », qui a fait la preuve de son efficacité, l'amendement vise à faire porter par des organismes HLM des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement d'urgence dans le cadre d'un parcours d'insertion et de fluidifier le parcours résidentiel des personnes les plus éloignées du logement. Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par des organismes HLM à un droit fixe de 125 euros. L'application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l'organisme à louer le logement à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée de six ans au moins. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.