Intervention de Patricia Lemoine

La suppression définitive de la taxe d'habitation à l'horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d'achat aux Français, c'est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l'architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , nous nous interrogeons sur l'affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement des EPCI par une fiscalité nationale, donc sans assise territoriale.

Nous pensons – nous l'avons déjà suggéré – que d'autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l'on raisonne à l'échelle du bloc communal, le nombre de territoires surcompensés se réduit considérablement, tout comme les sommes en jeu. En outre, l'ajustement pourrait concerner les dotations et fonds de compensation multiples, ce qui permettrait de simplifier les dispositifs. Il serait donc intéressant, monsieur le secrétaire d'État, de poursuivre l'exploration de ces pistes en 2020 ; nous avons déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs, la suspension des mécanismes de lissage des taux de taxe d'habitation de 2020 à 2023, si nous en faisons une bonne lecture, nous laisse perplexe. À notre sens, aucun obstacle technique ne s'oppose à leur maintien. Par contre, interrompre la période d'harmonisation des taux contribue à maintenir le déséquilibre parfois très fort entre les contribuables d'un même territoire, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas l'objectif poursuivi par le Gouvernement. Enfin, nous approuvons l'objectif consistant à procéder au plus vite à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Nous souhaitons donc que la suppression de la taxe d'habitation, profitable à tous nos concitoyens, n'ait pas pour conséquence d'affecter négativement le dynamisme des ressources des collectivités territoriales.