Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article renferme un réel paradoxe. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la plupart des grandes collectivités territoriales ont signé un contrat, un engagement avec l'État, le pacte de Cahors, qui vient à échéance en 2020. Quel mauvais procès leur faites-vous donc pour ne pas tenir vos engagements tout en leur demandant de tenir les leurs ?

Je vous explique : la non-revalorisation des bases forfaitaires, en 2020, figure dans le texte. Pour mémoire, en 2018, la revalorisation a été de 1,2 % ; en 2019, de 2,2 %. Or l'engagement à une revalorisation systématique avait été pris puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Le fait que vous n'y procédiez pas en 2020, c'est le non-respect de la parole de l'État, et cela se traduira par une perte de 250 millions d'euros pour les collectivités territoriales.

En outre, le gel des différents taux de la taxe d'habitation – sur les résidences principales et sur les résidences secondaires – , au titre de 2020, à leur niveau de 2019 et le maintien du gel du taux concernant les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros par an, soit, sur deux ans, 160 millions d'euros. Ces dispositions ont également un impact sur les taux de la taxe spéciale d'équipement – TSE – et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI – , additionnelles à la taxe d'habitation.

Au total, la suppression de la taxe d'habitation est loin d'être neutre pour les collectivités territoriales, contrairement à ce que vous affirmez.