Intervention de Éric Woerth

C'est bien de respecter ses promesses, il faut le faire. Mais celle-ci coûte vraiment très cher et crée une grande confusion. Au moment où vous privatisez La Française des jeux, vous commencez à nationaliser les impôts locaux… C'est tout de même une drôle de manière de faire ! Et c'est le contribuable national, le consommateur, celui qui paie la TVA qui va, au bout de la chaîne, supporter la charge liée à la suppression de la taxe d'habitation. Car, après l'affectation aux communes de la part départementale de la TFPB, après celle d'une fraction de TVA aux départements et aux EPCI, il faudra bien que l'État comble les 10 ou 15 milliards d'euros manquants.

Tout cela est-il le fruit d'une vision globale de la fiscalité locale ? Je ne le crois pas. L'article 5 n'est que la compensation de la décision que vous avez prise de supprimer la taxe d'habitation, rien d'autre. Ce n'est pas une vision de la fiscalité locale, ni du financement des collectivités locales.

C'est finalement assez curieux d'avoir supprimé la taxe d'habitation. On ne cesse d'en appeler aux circuits courts : il faut être proche du terrain, manger et produire en circuit court. Eh bien ! le circuit court fiscal, c'est la taxe d'habitation : une taxe qui permet de créer un lien entre, d'une part, un impôt et son taux, et, d'autre part, les réalisations du maire ou du président de l'EPCI.

L'article 5 montre bien que, de votre choix, résulte quelque chose d'extrêmement confus. C'est une sacrée couche de complexité supplémentaire.

Tout d'abord, on va passer de dégrèvements à des exonérations. Or l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – était plutôt favorable aux dégrèvements, qui permettent, d'une certaine manière, d'être totalement compensé, et de laisser vivre l'impôt supprimé, même si c'est de manière virtuelle.

Ensuite, vous introduisez un coefficient correcteur, parce qu'il faut évidemment corriger les choses. Vous conservez une taxe d'habitation pour les résidences secondaires, ce qui est aussi assez curieux. Le résident secondaire est celui qui consomme le moins de service public. Normalement, il ne coûte pas grand-chose – par exemple, ses enfants ne fréquentent pas l'école locale – , mais c'est à lui que vous faites payer la taxe d'habitation.

Vous avez aussi décidé de ne pas indexer les bases. Heureusement, monsieur le rapporteur général, un amendement permettra de les réindexer. Vous gelez les taux de la taxe d'habitation à 2017 pour les compensations, alors que des élus ont décidé – en dépit du célèbre #BalanceTonMaire, ce choix leur revient – de réexaminer le taux de leur commune en 2017, en 2018 ou en 2019. Ils avaient le droit de le faire ; ils ont le droit d'avoir leur propre vision des recettes dont ils ont besoin pour financer leurs investissements.

Bref, je pense que vous faites une erreur, non seulement pour les collectivités locales, dont nous avons tant besoin, mais aussi, au fond, pour les Français.