Intervention de Marie-Christine Dalloz

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près.

À compter de 2021, les départements, en contrepartie de la perte de ce qui constituait pourtant le seul impôt restant à leur main, se verront affecter une part de TVA. Il en résulte une perte totale de pouvoir sur l'établissement du taux d'imposition et l'effacement de tout lien fiscal entre la collectivité et son territoire. Les départements n'auront plus aucune maîtrise de leurs recettes fiscales. Voulez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, supprimer les départements ? Dans la mesure où cette réforme ne va pas dans le sens d'une simplification, nous avons l'impression que c'est l'intention qu'elle cache.

Je rappellerai également que la TVA est variable et sensible à un retournement de conjoncture. En 2008 et en 2009 – nous étions alors majoritaires – , la crise économique a provoqué une chute colossale de ses recettes. Les départements sont conscients du danger et ne sont pas dupes ; ils craignent qu'un jour, vous ne compensiez plus la perte de recettes au même niveau.

Enfin, à l'heure où le Gouvernement prétend renouer avec les territoires et instaurer un dialogue avec eux, il semble que l'ensemble des collectivités territoriales et des associations d'élus – notamment celles qui représentent les départements – , avant même de critiquer la complexité de cette tuyauterie, ressentent la suppression de la taxe d'habitation comme une trahison.