Intervention de Olivier Dussopt

Je donnerai quelques explications pour répondre notamment aux arguments de Mme Louwagie et à ses inquiétudes quant à l'existence, dans le texte, d'une clause de revoyure en 2024. J'estime au contraire que cette dernière est rassurante, car un tel système de compensation tient compte au minimum de la dynamique des bases, à la différence des systèmes figés comme le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – qui posent certains problèmes et mériteraient parfois d'être revus. Cette clause de revoyure doit donc davantage être vue comme une clause d'assurance que comme la menace d'une remise en cause de la compensation, que nous n'envisageons en aucune manière.

Je le dis avec l'humilité dont doivent faire preuve, sur de tels sujets, aussi bien les parlementaires que les membres du Gouvernement. Nous pouvons prendre des engagements politiques, les inscrire dans la loi et les tenir, mais nous savons que d'une loi de finances à l'autre, les choses peuvent changer.

Je citerai à dessein un exemple datant d'une période où peu d'entre vous étaient parlementaires et concernant un gouvernement que je soutenais. Lorsque Dominique Strauss-Kahn a supprimé la part salaire de la taxe professionnelle pour l'année 2000, celle-ci a été compensée, en 2001, par un dégrèvement, puis, en 2002, par une allocation de compensation, avant d'être depuis intégrée à la dotation globale de fonctionnement – DGF. Cela illustre la malléabilité de ces sujets. Nous estimons ainsi qu'accrocher la compensation au compte d'avances des collectivités territoriales par l'affectation de la taxe foncière aux communes et d'une fraction de la TVA aux départements s'avérera plus solide que d'opter pour une dotation, comme cela a pu être le cas par le passé, ou même pour un dégrèvement.

S'agissant des communes surcompensées, que Mme Dalloz évoquait, leur nombre s'élève à environ 24 700. Elles se situent souvent en zone rurale ou périphérique. La raison en est assez simple : nous savons que dans ces communes, le taux de la taxe d'habitation est plus bas que dans les communes urbaines, et en moyenne inférieur au taux de la part départementale de la taxe foncière, qui est calculé à l'échelle du département. À l'inverse, les communes souscompensées sont plutôt urbaines. Nous allons ainsi opérer, grâce au coefficient correcteur, une forme de prélèvement à la source sur les communes surcompensées de façon à assurer, par l'intermédiaire du compte d'avances, la parfaite compensation des communes souscompensées.

J'ajouterai à cela deux précisions. Nous avons décidé que si une commune, touchée par le coefficient correcteur parce que surcompensée, faisait le choix – qui serait politiquement légitime – d'augmenter son taux de taxe foncière, la recette en découlant serait intégralement perçue et exonérée de l'application du coefficient correcteur. Il est important pour un élu de pouvoir bénéficier de la totalité d'une recette nouvelle votée, sans que cette dernière ne soit écrêtée.

Nous avons également inscrit dans le texte que pour les 7 275 communes dont la compensation serait inférieure ou égale à 10 000 euros, le coefficient correcteur ne serait pas activé. Et il en va de même des 7 000 communes de moins de 1 000 habitants dont la compensation est supérieure à 10 000 euros. Nous savons tous, en effet, qu'il peut être très intéressant, pour ces petites collectivités, de bénéficier d'un bonus fiscal de quelques milliers d'euros sans modifier les taux d'imposition et donc sans faire peser de charge nouvelle sur le contribuable.

S'agissant enfin de la TVA, évoquée par Mme Dalloz, il est vrai que son produit est fluctuant. Mais si on excepte le cas de la crise – structurelle – de 2008, pendant laquelle il a diminué, on observe, sur le long terme, une dynamique positive permanente. Et en cas de nouvelle crise systémique, l'État répondra, nous le savons, toujours présent. Nous avons en outre prévu une clause de sauvegarde pour que, comme dans le cas des régions, qui reçoivent une fraction des recettes de la TVA en lieu et place de la DGF, le montant de la TVA versé aux départements et aux intercommunalités ne puisse jamais être inférieur à celui qui sera accordé en 2021 – la première année de mise en oeuvre du dispositif. La fixation d'un tel plancher est importante compte tenu de la dynamique positive des recettes de la TVA, même si elle n'empêcherait pas des fluctuations en cas de crise systémique.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.