Intervention de Charles de Courson

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez.

Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel.

Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitation ? Vous ne pouvez plus retenir les chiffres de l'année 2017 car, à l'époque, vous prévoyiez de maintenir la taxe d'habitation pour ces ménages.

Troisième question : dans la mesure où l'assiette fiscale n'est seulement déterminée par le taux, mais aussi par les abattements, que dites-vous à une commune qui a supprimé ou créé des abattements en 2019 ? Allez-vous en tenir compte ou les ignorer ?

Quatrième question : comment compensez-vous la perte de recettes pour les départements ? Vous allez le faire à hauteur des recettes perçues en fonction du taux de 2019. C'est-à-dire que vous créez une rupture entre les départements, compensés en référence au taux de 2019, et les communes et intercommunalités, qui le sont en fonction du taux de 2017, même si elles les ont augmentés depuis.

Vous acceptez donc de prendre en compte les augmentations de taux des départements, mais pas celles des communes et des intercommunalités : on ne comprend plus ! Tout cela finira devant le Conseil constitutionnel !