Intervention de Christine Pires Beaune

« Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local.

« La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement. »

J'étais d'accord avec vous : le dégrèvement constitue la seule façon de s'assurer une compensation à l'euro près, dans la durée.

J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous attendons le rapport prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 2017, qui devait nous être fourni avant le 30 septembre, afin de nous permettre d'apprécier le coût pour les finances locales des mesures d'exonération et d'abattements d'impôts directs locaux.