Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais apporter quelques précisions, même si elles ne viendront pas modifier l'avis défavorable sur les amendements de suppression.

Tout d'abord, M. Jean-René Cazeneuve a répondu la question de M. Damien Abad sur l'autonomie fiscale. Les décisions du Conseil constitutionnel de 2004 et 2009, rendues au sujet de la suppression de la taxe professionnelle, donnent une indication de ce que le Conseil constitutionnel considère comme relevant de l'autonomie financière. Selon lui, l'affectation d'une fraction d'un impôt national, d'un dégrèvement ou d'une allocation de compensation après suppression d'un impôt respecte l'autonomie financière des collectivités.

Nous parlons d'autonomie financière puisque, M. Cazeneuve l'a rappelé, l'autonomie fiscale des collectivités n'est, à ce jour, pas reconnue par la Constitution. Cela pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un débat intéressant ; la révision constitutionnelle en donnera peut-être l'occasion.

Madame Pires Beaune, je n'enlève rien à mes propos de novembre 2017. Le dégrèvement est la solution que nous avons choisie pour compenser la taxe d'habitation pendant la période où elle est progressivement supprimée, ce qui explique que les douzièmes soient restés parfaitement égaux à ce qu'ils étaient malgré l'exonération d'un tiers puis de deux tiers de la TH.

Mais j'ai pu démontrer, en rappelant à Mme Dalloz et à Mme Louwagie l'exemple de la part « salaires » de la taxe professionnelle, que lorsqu'un dégrèvement est décidé pour une année, il n'est pas automatiquement reconduit l'année suivante – c'était aussi le sens de la question que je posais en 2017 à M. Collomb.

J'en profite pour répondre à l'allusion que vous avez faite tout à l'heure, madame Pirès Beaune, aux travaux que vous avez menés dans le cadre de la DGF. Selon moi, les principes que vous suiviez étaient bons mais les résultats obtenus n'ont pas été considérés comme suffisants par beaucoup d'élus car, justement, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle avait été compensée une première année sous la forme d'un dégrèvement, et la suivante par une allocation de compensation, avant d'être enfin transformée en fraction de la DGF. En conséquence, certaines communes industrielles ont pu laisser croire qu'elles étaient mieux traitées que les autres.