Suivons la proposition de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, et commençons dès ce soir la discussion sur les amendements demandant la suppression des premiers alinéas de l'article 5.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 226 , 647 , 648 , 820 , 1025 et 1501 .
L'amendement no 226 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 647 .