En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.