Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Enfin, madame Louwagie, qu'une commune ait augmenté ses taux ou qu'elle les ait baissés, elle percevra en 2021 une compensation calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 auxquelles nous appliquerons le taux de 2017. En l'état actuel du texte, par conséquent, le bénéfice fiscal qu'obtiendra la commune en 2018 ou en 2019 du fait d'une augmentation de taux – je ne parle ici que de l'augmentation de taux, et non de la dynamique des bases – sera perdu.

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