Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à revenir sur deux dispositions figurant à l'article 5 du projet de loi de finances – PLF – pour 2020 : la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables et le gel des bases de la taxe d'habitation en 2020. Nous demandons la suppression de ce gel, qui contrevient aux modalités votées par notre assemblée lors de l'examen du PLF pour 2018 – modalités qui conduiraient probablement, cette année, à une revalorisation des bases comprise entre 1,1 % et 1,3 %. Aussi un gel n'est-il pas acceptable.

J'en viens aux tableaux de simulation des taxes foncière et d'habitation qui nous ont été communiqués hier soir. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous étudié les conséquences qu'aurait l'article 5 pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 ou 2019 ? Quelles pertes de recettes devront-elles supporter si les dispositions de l'article 5 étaient appliquées dès 2020 et 2021 ?